Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles Innovaxiom procède à la vente et à la livraison d’une prestation, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par Innovaxiom au client. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet d’Innovaxiom, www.innovaxiom.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations à l’une quelconque des Parties en dehors de la prestation demandée. Sauf stipulation expresse les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions – en ce inclus les conditions générales d’achat du Client, sur lesquelles elles prévalent. Toutes conditions contraires ou particulières figurant dans les conditions générales du Client, quel qu’en soit le moment et le support, demeureront inopposables à Innovaxiom, sauf accord écrit d’Innovaxiom. Le fait qu’ Innovaxiom ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

I - Champ d’application des conditions générales

Les services proposés par la société Innovaxiom, société par actions simplifiée, au capital de quarante mille euros (41.000€) ayant son siège au 97 boulevard Saint-Michel 75005 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 498 724 079 consistent notamment dans :

  • la réalisation d’études de marché,
  • la création et la conception de documents,
  • la création de sites internet,
  • la gestion de projet,
  • le montage de partenariats scientifiques et commerciaux,
  • l’animation de comités d’innovation,
  • la mise en place de plans et d’opération de communication – en ce inclus la conception des documents publicitaires, et l’organisation d’événementiels,
  • la fourniture d’espaces publicitaires,
  • la vente d’ouvrages scientifiques et techniques,
  • la création et la mise en œuvre d’outils de veille technologique,
  • la mise en place de formations.

II - Commande

L’engagement de fourniture des prestations de services d’Innovaxiom, telles que décrites à ci-dessus, ne sera parfait et définitif qu’après réception de la commande du Client. La commande devra faire l’objet de la signature d’un bon de commande papier ou d’un formulaire électro-nique disponible sur le site internet d’Innovaxiom.

III - Réalisation de la prestation - Délai d’exécution

A partir du moment où le prix est accepté par le Client, la facture est émise par Innovaxiom, accompagnée des présentes conditions générales de ventes. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, le prix, le volume, les quantités de la prestation commandée, et les délais de livraison de la prestation, dès réception de la facture.

IV - Obligations du client

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodologies utilisées, et/ou les mises au point techniques, par Innovaxiom, pour la prestation décrite dans la facture jointe appartiennent à Innovaxiom. La propriété pleine et entière des résultats de la prestation est transférée au Client après paiement intégral du prix, mentionné sur la facture. Les Parties assurent le caractère confidentiel de toutes les informations scientifiques, techniques, et commerciales de la présente commande de prestation et de toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et assumeront toute la responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter. Cette obligation de confidentialité survivra à l’exécution de la présente prestation.

V - Conditions financières - Paiement

A- Prix

Les prestations de services sont fournies par Innovaxiom aux tarifs communiqués au Client ou prospect sur simple demande d’un devis adressé à Innovaxiom par le biais de son site internet www.innovaxiom. com ou par courrier. Lesdits tarifs varient selon le type de prestation commandée. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les demandes de prestations de services spécifiques du Client, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les prix figurant dans lesdits barèmes, HT et TTC, sont exprimés en euros.

B- Modalités de paiement

1- Sauf indication contraire écrite d’Innovaxiom, les factures sont payables net et sans escompte au jour de la commande, date d’émission de la facture. Le paiement sera effectué à l’ordre d’Innovaxiom, par chèque, virement ou prélèvement automatique, selon les modalités qui auront été définies entre le Client et Innovaxiom. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Innovaxiom.

2 - En cas de paiement échelonné et à terme, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 50 % à réception de la facture,
  • 50 % à la fourniture du livrable.

Lorsque le Client paye à terme, ce paiement devra s’accomplir au moyen d’un effet de commerce mobilisable.

3 - En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront augmentées d’une majoration de retard d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les majorations seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par Innovaxiom.

C - Suspension des prestations en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Innovaxiom aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

VI - Garanties

Innovaxiom n’est pas responsable des erreurs affectant les données qui lui sont transmises par le Client et des détériorations de fichiers lors des transmissions de données. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’Innovaxiom, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé à Innovaxiom par le Client pour la commande concernée, et des prestations de services effectuées en exécution de cette commande. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part d’Innovaxiom les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux résultant d’une action en réclamation dirigée contre Innovaxiom par le Client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité d’Innovaxiom ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. En tout état de cause, d’Innovaxiom est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure.

VII - Durée

La durée de la prestation de service fournie par Innovaxiom est fixée selon un calendrier établi avec le client en fonction de la prestation de service commandée.

VIII - Cession et sous-traitance du contrat

Sauf accord spécifique, Innovaxiom est libre de faire appel à tout prestataire de son choix, au titre de sous-traitant pour la fourniture de sa prestation de service.

IX -Modification des conditions générales

Innovaxiom se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment. L’utilisateur se devra de consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales d’utilisation disponible sur le site www.innovaxiom.com.

X - Propriéte intellectuelle

Sauf accord spécifique entre Innovaxiom et le Client, la protection de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, protégeables en tant que tels ou non, nés ou à naître dans le cadre du projet visé en préambule, appartient à Innovaxiom ou à ses ayants-droits. Le Client ne déposera pas ni ne fera déposer en son nom ou au nom de tiers dans un pays quelconque, une demande de brevet ou titre similaire relatif à la ou les inventions ou créations résultant du projet. Le Client ne revendiquera aucun autre droit de propriété intellectuelle et notamment droit d’auteur ou savoir-faire né ou à naître dans le cadre du projet à moins qu’il ne démontre avoir licitement détenu ces droits avant la signature des présentes. Toute modification ou perfectionnement éventuels aux droits protégeables ou non visés au présent contrat, devront être communiqués sans délai à Innovaxiom qui en sera seul propriétaire.

XI -Conditions d’acceptation des livraisons par l’acheteur

11.1 Si aucune spécification particulière n’est proposée par l’acheteur et acceptée par le vendeur, les caractéristiques des marchandises vendues seront celles qui figurent aux spécifications du vendeur. 11.2 Toutes les réclamations sur la qualité des marchandises livrées par le vendeur devront, pour être admises et permettre l’application des 11.3 ; 11.4 et 11.5 ci-après, être formulées dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de livraison. 11.3 Si l’acheteur estime après essais, dans le cadre d’une fourniture, que l’un des lots livrés n’est pas conforme, même partiellement, aux spécifications telles que définies au paragraphe 11.1 il ne pourra retourner ce lot qu’après avoir obtenu du vendeur un numéro d’autorisation. Toutefois, le retour des marchandises n’est acceptable par le vendeur que si les autres conditions suivantes sont remplies :

  1. 11.3.1 A chaque marchandise présumée défectueuse doit être attachée le motif précis du refus.
  2. 11.3.2 Le retour doit être effectué au vendeur dans l’emballage d’origine complet et en bon état, aux frais de l’acheteur.
  3. 11.3.3 Les marchandises ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que se soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage, etc).
  4. 11.3.4 L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises.

11.4 Les dispositions du paragraphe 11.3 ci-dessus ne s’appliquent pas pour les marchandises qui auront subi une recette en l’usine du vendeur, ainsi que pour celle soumises aux règles de l’Assurance de Qualité du Contrôle Centralisé de Qualité (C.C.Q), pour lesquelles aucun retour ne pourra être accepté. 11.5 En cas de retour accepté, le vendeur pourra, à son choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix, les marchandises reconnues défectueuses par lui.

XII - Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de la commande. Leur dépassement ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation contraire acceptée par le vendeur. Dans le cas où une telle stipulation existerait, celle-ci serait réputée non écrite, si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur, si les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, enfin si, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le vendeur s’est trouvé empêché de respecter ses engagements.

XIII - Transport - Assurance

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Les marchandises expédiées ne sont pas assurées par le vendeur, elles peuvent l’être sur instruction particulière de l’acheteur, celui-ci prendra alors les frais d’assurance en charge.

XIV - Droit applicable - Langue du contrat – Litiges

Seules les versions en langue française des présentes sont opposables. Le droit français est seul applicable aux présentes. Tout différend à naître entre les parties du fait de l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, sera, à défaut de solution amiable, soumis par la partie la plus diligente, aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris en langue française exclusivement.